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  • Créer une Pacte d'actionnaires

    Pacte d'actionnaires

    Le pacte d’actionnaires ou "pacte d'associés" permet aux associés fondateurs de définir leurs droits et d'anticiper de nombreuses situations de conflit. Notre modèle de pacte vous permet de mettre en place les stipulations de base relatives à la liquidité des actions d'une SAS (préemption, interdiction de vente, sortie conjointe, etc.).

    Qui sont les actionnaires signataires du pacte?

    Identité de la société

    Indiquez si la société est déjà immatriculée auprès du greffe et possède un numéro de RCS.

    Souhaitez-vous interdire temporairement toute vente d’actions?

    Précisez si vous souhaitez que les actionnaires ne soient pas autorisés à céder leurs actions pendant une période déterminée.

    Quelle est la durée de l’interdiction de vente des actions?

    Il est usuel de prévoir une période d’interdiction comprise entre 2 et 3 ans.

    Souhaitez-vous prévoir un droit de rachat prioritaire?

    La procédure de rachat prioritaire (ou préemption) impose à tout actionnaire souhaitant vendre ses actions de les proposer en priorité aux autres actionnaires.

    Souhaitez-vous prévoir un droit de sortie conjointe?

    Vous pouvez prévoir que lorsqu’un actionnaire décide de vendre ses actions, les autres actionnaires disposent du droit de vendre simultanément leurs actions au même acquéreur.

    Souhaitez-vous prévoir une clause de sortie obligatoire?

    Qui peut décider d’une sortie obligatoire?

    Précisez le nombre d’actions devant être détenues par les actionnaires majoritaires pour qu’ils aient le droit de forcer les autres à vendre les leurs.

    Cessions libres

    Lorsque vous avez restreint les transferts d’actions, vous pouvez prévoir que les actions pourront néanmoins être vendues librement à une société holding (patrimoniale) ou à une autre société du groupe.

    Souhaitez-vous prévoir une clause de non-concurrence?

    Cette option permet d’interdire aux actionnaires d’exercer une activité concurrente à celle de la société pendant le temps où ils en sont actionnaires.

    Quelle est l’activité protégée?

    Décrivez l’activité de la société que vous souhaitez protéger grâce à la clause de non-concurrence.

    Quelle est la zone géographique couverte?

    Délimitez la zone géographique dans laquelle les actionnaires seront soumis à la clause de non-concurrence.

    Quelle est la durée initiale du pacte?

    Précisez la durée pendant laquelle le pacte restera en vigueur. Cette durée pourra toujours être étendue par la suite.

    Souhaitez-vous donner mandat à la société pour les adhésions au pacte?

    Cette option permet à la société de recueillir et d’accepter les adhésions au pacte de nouveaux actionnaires.

    Sauvegarde de votre document

    En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.